Propriétaire litteraiaire et artistique : « Le BGDA invite les médias audiovisuels au paiement des redevances d’exécutions publiques
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Dans un communiqué dont détenons copie, la Direction Générale du Bureau Guinéenne des Droits d’Auteurs (BGDA), a eu l’honneur d’informer l’ensemble des médias privés sous couvert de l’URTELGUI, que conformément au courrier qui lui a été adressé en date du 19 décembre 2022 suite à la visite dans nos locaux d’un membre du Bureau Exécutif représentant l’institution, le 16 décembre 2022 dont copie du PV lui a été transmise à cet effet.
En perspective de réglementer les diffusions faites par vos médias à l’instar de la RTG pour le paiement de la redevance des droits d’exécutions publiques conformément à la loi portant sur les Droits d’Auteurs dont nous assurons la défense des intérêts matériels et moraux des œuvres constituants le répertoire protégé.
A compter du 15 août 2023, tout média n’ayant pas souscrit au BGDA pour l’acquittement de la redevance citée en référence dont une facture a été dressée et transmise selon la spécificité sera dans l’illégalité et se verra par voie d’huissier le droit de faire suspendre uniquement la diffusion du Répertoire Guinéen et Mondial pour le non-respect de la loi L/N°/2019/0028/ du 07 juin 2019 sur le Droit d’Auteur et de l’Adhésion de la République de Guinée à la Convention de Berne.
En espérant que vous tiendrez compte de cette nouvelle réclamation juste et équitable que constitue le salaire différé des bénéficiaires appelé Droit d’Auteur, Je vous prie de recevoir Messieurs les Directeurs des Radios privées, l’expression de nos salutations cordiales et l’assurance de notre franche collaboration.
La direction du BGDA
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