CNT : adoption de la loi sur le fonctionnement de l’autorité de régulation du contenu local -

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Au cours d’une plénière tenue hier mercredi 24 avril 2024 à l’hémicycle du palais du peuple, les conseillers nationaux ont procédé à l’examen et l’adoption de plusieurs projet de loi, dont celle portant sur les attributions, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation du contenu local, ainsi que le projet de loi portant amendement de l’article 35 des statuts de la BCRG.

Dans le 1er rapport fait par la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire présenté par le rapporteur, Dr Jean Paul KOTEMBEDOUNO,

Des précisions ont été fait sur les préoccupations soulevées lors de l’inter-commissions, qui ont porté entre autres sur :

– La pertinence de prévoir 3 directeurs adjoints ;

– La provenance des redevances de 50 % prévues à l’article 37 ;

– Les critères de nomination des membres des deux organes de l’ARCL ;

– Les critères de nomination des DG et DGA ;

– Les critères de désignation des départements membres du Conseil de régulation ;

– Les précisions sur l’expression « contrôle sur pièces » ;

– La différence entre le contrôle-suivi effectué par l’Autorité de Régulation du Contenu Local

Et celui effectué par l’Autorité de Régulation au niveau des marchés publics ;

– La rémunération et les modes d’obtention des ressources de l’Autorité. En plus de ces préoccupations exprimées, des corrections de fond et de forme ont été apportées. Ainsi, il a été suggéré de :

– Maintenir 2 directeurs adjoints conformément à la Loi sur les AAI ;

– Mettre « mission » au pluriel au niveau de l’article 4 ;

– Remplacer l’expression « organisation » par « composition » et changer l’expression

« Composé » par « comprend » à l’article 7 ;

– Remplacer l’expression « composition » par « composantes » à l’article 9 ;

– Ajouter « profils et mode de nomination » devant « nomination » à l’article 11.

Il a été également suggéré de :

– Supprimer l’expression « en outre » à l’alinéa 2 de l’article 2 ;

– – maintenir l’expression « titres d’exercices » de l’article 2, alinéa 2 et premier tiret ;

– – remplacer l’expression « assimilée » par « assimilables », au niveau de l’article 16 ;

– – maintenir les dispositions de l’article 18 au lieu de son renvoi à un texte réglementaire ;

– – remplacer la phrase « une redevance de cinquante pourcent (50%) sur le chiffre

– d’affaires annuel des contrats publics et des projets développés en République de

– Guinée » par : « une redevance de régulation de 0,5% du montant hors taxes des activités

– ou projets soumis aux dispositions de la Loi relative au Contenu Local » au niveau de

– l’article 33 » a-t-il fait savoir

Ci-dessous le rapport fait par la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire du Conseil National de la Transition.

RAPPORT AUTORITE DE REGULATION CONTENU LOCAL FINAL 2