CNT : La loi sur la réglementation de la publicité adoptée par les conseillers nationaux
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A l’occasion d’une plénière tenue ce vendredi 12 janvier 2024 à l’hémicycle du Palais du peuple, les conseillers nationaux ont procédé à l’examen et l’adoption du projet de loi portant sur la réglementation de la publicité en République de Guinée. Plusieurs membres du gouvernement et autres ont marqué leurs présences durant cette rencontre.
Selon le rapport fait par la Commission Réconciliation, Droits humains, Justice, Communication, Information, présenté par la Rapporteure Asmaou BARRY, la concurrence déloyale en matière de publicité est punie, conformément aux dispositions des articles 477 et 478 du Code pénal, d’un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une amende de 10.000.000 à 100.000.000 de francs guinéens, ou de l’une de ces deux peines seulement. En cas De circonstances aggravantes de la concurrence déloyale en matière de publicité, le maximum de cette peine est porté au double.
De la sanction civile de la concurrence déloyale en matière de publicité : toute personne reconnue coupable d’un acte de concurrence déloyale ou de publicité mensongère ou trompeuse est condamnée au paiement de dommages et intérêts conformément au droit commun.
« Des sanctions non délictuelles des publicités interdites.
1. La diffamation par voie publicitaire est punie conformément au Code Pénal :
d’un emprisonnement de 1 mois à 1 an et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsqu’elle est commise envers les administrations publiques, les corps constitués, l’armée, les Cours et Tribunaux, les membres de départements ministériels, du Parlement, des fonctionnaires dépositaires ou agents de l’autorité publique, des citoyens chargés d’un service ou mandat public, des jurés ou témoins à raison de leurs dépositions ;
d’un emprisonnement de 16 jours à 6 mois et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsqu’elle est commise envers une entreprise ou des particuliers.
2. La publicité ayant pour support des billets de banque est punie d’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, toute publicité ayant pour support quelconque des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en République de Guinée ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin.
3. L’utilisation de l’image et de la voie des employés de médias dans la publicité est punie de sanctions disciplinaires, conformément aux lois et règlements fixant le statut du corps auquel appartient l’employé.
4. Des sanctions disciplinaires applicables à certains actes publicitaires : Sans préjudice des sanctions pénales prévues dans la présente Loi, l’organisme habilité peut appliquer les sanctions disciplinaires suivantes : l’avertissement ; le blâme et la mise en demeure de retirer dans un délai de 24 heure. »
De son côté, la ministre de l’Information et de la communication précise que Ses insuffisance et ses dysfonctionnement justifie la faiblesse de l’apport des différentes structures existantes, à l’économie nationale et une certaine prévalence dans ce secteur. « Le projet de loi qui vous ai présenté ici est le résultat d’un travail collaboratrice intégrant toutes les parties prenante dans la gestion des questions publicitaires en Guinée. Il s’agit entre autres du ministère de l’information et de la communication, du ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation, du ministère du commerce de l’industrie et des PME, ministère de la santé et de l’hygiène publique, du ministère de l’environnement et du développement durable, du ministère de la culture, du ministère des travaux publics, de l’office guinéenne de publicité. Cette démarche inclusif a permis d’obtenir une loi, afin de répondre parfaitement aux exigences et aux défis du secteur de la publicité, de réglementer tous les contours, notamment de l’activité publicitaire au régime des infractions et répression. Le présent projet de loi s’inscrit dans cette dynamique et vise à assainir le secteur par une réorganisation, et une catégorisation des différents métiers de la publicité, faciliter l’exercice de la publicité par les professionnels, encourager l’installation des nouveaux investisseurs et Accroitre les recettes de l’État sur la publicité, assurer d’avantage le recouvrement des taxes dues à l’État et à ses démembrement. » a fait savoir la ministre de l’information et de la communication Mme Aminata Kaba.
Kadiatou Tello Baldé pour lunique360.com
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